Quelles déclarations préalables à l'installation de panneaux solaires ?

L’installation de panneaux solaires, vous permettant l’autoconsommation énergétique, implique parfois de faire des démarches administratives et de respecter une réglementation. Dans certains cas en France, réaliser votre projet solaire nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie ou, selon l’aspect extérieur et la puissance de l’installation, une demande d’autorisation d’urbanisme. Ces règles, visant à préserver l’environnement proche et le patrimoine bâti, peuvent soulever des questions complexes. Si vous souhaitez faire un projet solaire chez vous et que vous ne savez pas quel document avoir ou quelle autorisation demander, cet article vous aidera à démystifier ces procédures, vous précisant quelle déclaration pour panneau solaire faire selon vos travaux.

La nécessité de déclaration pour l’installation de panneaux solaires

Lorsque vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur le toit de votre maison, vous devez faire une déclaration préalable de travaux, ou DP, voire de faire la demande d’un permis de construire. Ces démarches administratives, permettent d’assurer la conformité de votre installation photovoltaïque avec les normes d’urbanisme et environnementales. En France, la pose de panneaux solaires, qu’elle vise l’autoconsommation ou la production d’énergie en surplus, peut impacter l’aspect extérieur de votre maison et, par conséquent, peut nécessiter une déclaration auprès de la mairie. Ce cas de figure arrive lorsque l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dépasse une certaine puissance ou hauteur au-dessus du sol.

La pose des panneaux chez soi pour produire sa propre électricité est soumis à une réglementation, et nécessite parfois une déclaration préalable de travaux en mairie. Par exemple, toutes les installations photovoltaïques sur le toit d’une maison, étant donné que cela change l’aspect physique du bâtiment, requiert la DP de travaux. Pour poser des panneaux solaires au sol, cela dépendra de la puissance des travaux. Parfois, seul ce document sera nécessaire, mais dans d’autres situations, une autorisation sera de mise. Notez que dans le cas d’une pose inférieure ou égale à 3 kWc, vous n’aurez pas besoin d’une autorisation ou d’une déclaration préalable de travaux.

La déclaration pour panneau solaire à effectuer selon la puissance et le type d’installation

Avant de commencer les travaux de pose des panneaux solaires, vous devez savoir où vous installez vos modules photovoltaïques, car cela aura une influence sur le document ou l’autorisation à avoir. Deux catégories principales de pose existent : la pose sur toiture, et la pose au sol.

Si vous souhaitez installer votre kit solaire sur le toit de votre maison, vous devez faire la déclaration préalable de travaux. Dans le cas d’une construction neuve, votre kit solaire est alors soumis à permis de construire.

Pour la pose au sol, le document à avoir dépend de la puissance de l’installation solaire et de sa hauteur par rapport au sol. Pour une installation solaire inférieure ou égale à 3 kWc et de moins de 1,80 m, il n’y a pas besoin de la moindre demande d’urbanisme. Cette catégorie concerne principalement les petits projets résidentiels ou les kits solaires destinés à l’autoconsommation. En revanche, dès lors où vos travaux dépasse soit les 3 kWc, soit 1,80 m, vous devez faire la déclaration préalable en mairie.

Découvrez les démarches à effectuer ci-dessous selon votre pose au sol :

• Installation solaire inférieure ou égale à 3 kWc et d’une hauteur inférieure à 1,80 m : Aucune déclaration préalable de travaux ni autorisation ;
• Installation solaire inférieure ou égale à 3 kWc, mais d’une hauteur supérieure à 1,80 m : Déclaration préalable de travaux requise ;
• Installation solaire de 3 kWc à 1 000 kWc : Déclaration préalable de travaux requise ;
• Installation solaire supérieure à 1 000 kWc : Demande de permis de construire requise.

Notez que dans le cas des zones classées, proche des monuments historiques par exemple, vous devez obtenir un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France. Dans ces cas-là, il faudra obtenir un permis de construire.

Processus de déclaration préalable de travaux et d’autorisation pour panneau solaire

Tout d’abord, déterminez si votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire. Souvenez-vous que pour les installations photovoltaïques au sol inférieures ou égales à 3 kWc et ne si situant pas dans une zone classée, vous n’aurez pas besoin d’une déclaration préalable de travaux ni d’une quelconque autorisation.

Dans le cas où vous avez besoin d’une déclaration préalable de travaux, vous pouvez obtenir le télécharger le document en ligne. Nommé CERFA 13703*07, il doit être accompagné d’autres pièces complémentaires :

• Un plan de situation détaillant l’emplacement des panneaux solaires sur votre propriété ;
• Un plan de masse montrant l’ensemble de la construction et l’emplacement des panneaux ;
• Une représentation du kit solaire chez vous…

Une fois le dossier complet, vous devez l’envoyer soit en ligne, soit par courrier recommandé. Vous recevrez une réponse de votre demande de travaux préalable 1 mois après réception (2 dans le cas d’un site classé). Si une pièce complémentaire vous est demandée, vous aurez deux mois pour envoyer ce document. Passé ce délai, votre demande de travaux préalable sera refusée.

Quels sont les autres documents à avoir pour son installation solaire ?

Outre la demande de déclaration préalable, sachez que vous devez obtenir plusieurs autres documents importants.

Par exemple, dans le cas d’une installation de panneaux photovoltaïques, vous pouvez faire une demande de raccordement auprès d’Enedis pour relier vos travaux au réseau d’électricité public. Cela vous permettra notamment de vendre votre surplus d’électricité auprès d’EDF OA via l’obligation d’achat. Pour faire cette demande de raccordement, vous devez créer un dossier sur l’espace client d’Enedis, en ligne. Votre dossier comprendra notamment l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), plan de masse et mandat.

Aussi, l’attestation de conformité électrique du Consuel est un document à avoir, notamment si vous souhaitez obtenir des aides de l’État. Pour obtenir ce document, n’hésitez pas à demander à votre installateur professionnel RGE d’en faire la demande une fois votre kit solaire mis en place.

FAQ sur la déclaration pour panneau solaire

Quand faut-il déposer une déclaration panneau solaire ?

La déclaration panneau solaire doit être déposée avant le début des travaux d’installation. Pour les installations photovoltaïques sur toiture inférieures ou égales à 3 kWc, une déclaration préalable de travaux suffit. Dans le cas d’un projet à grande puissance ou se situant dans une zone protégée ou près d’un monument historique, le dépôt d’un permis de construire peut être nécessaire.

Peut-on mandater quelqu’un pour la déclaration ?

Oui, vous pouvez mandater une tierce personne pour s’occuper de votre déclaration panneau solaire. Que ce soit un professionnel de l’installation solaire ou un agent, cette personne peut gérer le dépôt de la déclaration en mairie en votre nom. Cela peut s’avérer utile si vous avez besoin d’aide dans les démarches administratives ou si vous manquez de temps pour le faire vous-même.

Quel formulaire utiliser pour une maison déjà construite ?

Pour une maison déjà construite, le formulaire Cerfa n°13703*07 est requis pour la déclaration panneau solaire. Ce formulaire est spécifiquement conçu pour les travaux sur des constructions existantes, y compris l’installation de panneaux solaires. Il est disponible en ligne sur le site du service public ou peut être obtenu directement en mairie.