Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’installation
conclues par la société EMETI dont le nom commercial est SOLARBOX, SASU au capital social de 770 000 euros sise au 71 avenue
des Ternes, 75017 Paris immatriculée au RCS de PARIS au numéro 808 684 104 représenté légalement par la société NES, auprès de
tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’éventuelle annulation d’une clause
n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Les contrats conclus avec nos chargés d’études ne sont définitifs qu’après validation de la faisabilité technique avec notre service
technique. Lors de l’établissement du devis, le chargé d’étude d’EMETI va demander au Client diverses informations nécessaires à son
édition tels que: le type de toiture, la hauteur de la partie basse de la toiture et la présence d’un compteur Linky ( liste non exhaustive
…). La sincérité et véracité des informations transmises seront de la responsabilité du Client. En cas de transmission erronée ou
incomplète d’informations occasionnant un surcoût lors de l’exécution du présent contrat, celui-ci sera supporté par le client et donnera
lieu à la conclusion d’un avenant annulant et remplaçant le devis initial.
Afin de pouvoir procéder à la prestation, le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat.
En cas de rupture de stock des matériaux prévus au devis, la société EMETI s’engage à fournir, livrer et installer un matériel de qualité
équivalente. EMETI s’engage à faire toutes les démarches nécessaires à la parfaite exécution du contrat tels que les démarches en
mairie, Consuel et raccordement. Concernant la prime à l’autoconsommation, la société EMETI indique au client le montant de la prime
au jour de l’émission du devis. La société EMETI ne pourra se voir reprocher les modifications du montant de ladite prime dans le temps
nécessaire à l’exécution du contrat.

3. DÉLAI D’EXÉCUTION
EMETI s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu de 4 mois à compter de la signature du DEVIS, sous
réserve de la coopération du Client, et à réaliser le dépôt des demandes afin d’obtenir des autorisations administratives dans ce
délai de 4 mois le cas échéant.
EMETI s’engage à déposer les demandes auprès des mairies, le Consuel et raccordement dans un délai de 4 mois. Ce délai est
susceptible d’évolution compte-tenu de l’intervention d’administrations tierces (mairie, EDF ou Enedis, Consuel) dont les délais de
traitements ne peuvent être contrôlés par EMETI. EMETI ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client
occasionnant un retard dans l’installation du matériel ou dans les démarches administratives. Le manque de diligence du Client est
caractérisé par une non réponse à une demande de document supplémentaire émise par la mairie du Client, le Consuel ou le
raccordeur. Cette demande sera formulée par les services d’EMETI.

4. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le client bénéficie de la garantie de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des
défauts de conformité des biens au contrat. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir.

5. GARANTIE DU FABRICANT
Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque
matériel est précisé dans le DEVIS. La garantie est exclue et la responsabilité de SOLAR BOX ne peut être engagée dans
les cas suivants :
– Non-paiement partiel ou total du montant de la commande;
– Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs,
surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles
résultant d’une utilisation normale (évènement pouvant être couvert par une assurance habitation) ;
– Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur
fabricant, ou non-agréés par lui ;
– Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli
l’autorisation préalable de SOLAR BOX.
– Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;
– Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ;
– Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;

– Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
– Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ;
– De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;
– Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;
En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe EMETI dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse
postale « EMETI – Service Client – 71 avenue des Ternes 75017 Paris », ou à l’adresse électronique « serviceclient@solarbox.fr », en
joignant tout justificatif utile.

6. RESPONSABILITE
Les conséquences propres à l’installation stricto sensu sont couvertes pendant dix ans suivant la date d’achèvement de l’installation.
La garantie décennale a été contractée auprès de QBE EUROPE SA/NV dont l’adresse est Tour CBX – 1 Passerelle des Reflets 92913
Paris La Défense Cedex sous le n° 037.0012525-S178731.
Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, SOLAR BOX a souscrit pour ses
installations d’économies ou de productions d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa
responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. SOLAR BOX met à disposition
du Client les détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client.
La société EMETI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour : des préjudices n’ayant aucun lien direct avec les produits
d’ÉMERI ou les travaux réalisés par EMETI ou Une inexécution ou mauvaise exécution causé par le client, un fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

7. PRIX
Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant
un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à
la pose dudit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont incluses au prix TTC. Le prix de chacun des
éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande. Ce prix couvre également les démarches
administratives confiées à EMETI.

8. PAIEMENT
Le montant total TTC de la facture sera à payer à l’issue de l’installation.
Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelques causes que ce soit pour différer ou modifier les conditions
de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une
quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, EMETI aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

9 RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises fournies par EMETI ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera
encaissé par EMETI. Le client veillera à la bonne conservation du matériel jusqu’au transfert de propriété.

10 REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français et le Client est soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun. En cas de contestation, le client a la possibilité d’adresser une réclamation, par écrit à l’adresse
postale suivante : « EMETI, 71 avenue des Ternes 75017 Paris » ou à l’adresse électronique suivante : contact@solarbox.fr. EMETI y
répondra dans les meilleurs délais. Le Client a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement l’Association
des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La
saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet
de l’ÂME CONSO www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007
PARIS.

11 RÉTRACTATION
Le client a la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. Lorsque le
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant. Si vous vous rétractez de votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre et le renvoyer à l’adresse
ci-dessous : SOLARBOX par EMETI – 71 avenue des Ternes 75017 Paris Tél : 0 806 346 346